Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.