Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021
Art. 29, Art. 30