Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1254, Art. 1254-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs, Art. 1254-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1257-1, Art. 1257-2, Art. 1257-3, Art. 1257-4, Art. 1257-5, Art. 1257-6, Art. 1257-7, Art. 1257-8, Art. 1257-9