Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.