Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D821-34