Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024 relatif au taux applicable à Mayotte pour la détermination de la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 51