Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.