Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D5553-3, Art. D5553-4