Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d'un habitat inclusif)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D281-4, Art. D281-5, Art. D281-6