Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.