Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique)
L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1° de l'article 1er.