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Article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2024
(Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100)
Données brutes
Article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2024
(Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100)
Le B100 n'est pas délivré dans les stations-service accessibles au public.