Article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée)
Article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée)
La distribution du gazole XTL est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station-service du carburant B7.