Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2018
Art. 1 bis