Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d'une licence de transferts de produits liés à la défense ou d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3-1