Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.