Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.