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Article A422-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2026
au
13/12/2025
(Code des impositions sur les biens et services)
Données brutes
Article A422-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2026
au
13/12/2025
(Code des impositions sur les biens et services)
L'échéance déclarative est fixée au 20 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.