Article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Dans les articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6, R. 213-4 à R. 213-30 et R. 219-3 à D. 219-5, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.