Article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/02/2022 au 30/06/2024 (Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales)

Le cas échéant, le demandeur apporte la justification de :

- l'impossibilité de procéder à une rentrée atmosphérique contrôlée telle que prévue au b de l'article 20 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé et des choix d'architecture et des matériaux des éléments mis en orbite faisant l'objet d'une rentrée non contrôlée ;
- l'impossibilité de respecter les prescriptions du a du 5 de l'article 21 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.