Articles

Article D5424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D5424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.