Article D5424-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5424-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les arrêtés mentionnés à l'article D. 5424-39 fixent chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises et le montant minimum du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries.