Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2024 portant création d'une zone protégée)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2024 portant création d'une zone protégée)
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.