ANNEXE
MODÈLE DE BORDEREAU D'INSCRIPTION INITIALE DES ARRÊTÉS, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 184-1 OU L. 511-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, PORTANT SUR UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITÉ UN FONDS DE COMMERCE À DES FINS D'HÉBERGEMENT, AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, ET BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT, ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE
BORDEREAU D'INSCRIPTION INITIALE
(Articles R. 521-2, 18° du code de commerce et L. 184-1, L. 541-2 et R. 541-1 du code de la construction et de l'habitation)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Catégorie d'inscription : Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de la mise en sécurité
Date d'effet I__I__I__I__I__I__I__I__I
DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ SIGNATAIRE DE L'ARRÊTÉ : (rayer la mention inutile)
Mairie - Préfecture - Président d'EPCI - Préfecture de police
Adresse :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification SIREN : I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I
DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ (si elle n'est pas signataire de l'arrêté) BÉNÉFICIANT DE LA SOLIDARITÉ PASSIVE (prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de la construction et de l'habitation) : (rayer la mention inutile)
Mairie - Préfecture - Président d'EPCI - Préfecture de police
Adresse :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification SIREN : I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la publication de l'arrêté suivant :
□ Arrêté prescrivant à l'exploitant et au propriétaire les mesures et travaux nécessaires pour faire cesser une situation d'insécurité (article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation)
□ Arrêté d'insalubrité (article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation)
□ Arrêté de mise en sécurité (article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation)
Date de l'arrêté :
Montant de la créance (sommes résultantes des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants) :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Devise :
Date de son exigibilité : I__I__I__I__I__I__I__I__I
ou éléments permettant de la déterminer :
Le cas échéant le taux des intérêts :
IDENTIFICATION DU DÉBITEUR (exploitant du fonds de commerce aux fins d'hébergement exploité dans l'immeuble visé par l'arrêté à la date de celui-ci) :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I RCS (Ville) :
IDENTIFICATION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE AUX FINS D'HÉBERGEMENT Y EXPLOITÉ :
Adresse de l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté :
N° rue :
Rue :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Nom commercial du fonds de commerce aux fins d'hébergement, y exploité, le cas échant :
IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I RCS (Ville) :
Joindre au présent bordereau la copie de l'arrêté lors de la demande d'inscription.
Fait à , le
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention d'inscription :
Je, soussigné
Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet :
BORDEREAU D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de naissance :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ L'autorité signataire de l'arrêté et/ou bénéficiaire de la solidarité passive
□ Le débiteur
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Ces modifications sont les suivantes :
Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs
Fait à : , le :
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention d'inscription modificative :
Je, soussigné
Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet :
BORDEREAU DE RENOUVELLEMENT
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de naissance :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ L'autorité signataire de l'arrêté et/ou bénéficiaire de la solidarité passive
□ Le débiteur ou le propriétaire du bien grevé
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Fait à : , le :
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention de renouvellement :
Je, soussigné
Greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet :
BORDEREAU DE RADIATION
(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de naissance :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ L'autorité signataire de l'arrêté et/ou bénéficiaire de la solidarité passive
□ Le débiteur ou le propriétaire du bien grevé
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Fait à : , le :
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention de radiation :
Je, soussigné
Greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet :