Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2024 relatif au comité interministériel de l'évaluation professionnelle des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2024 relatif au comité interministériel de l'évaluation professionnelle des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés)
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.