Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2024 relatif au comité interministériel de l'évaluation professionnelle des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2024 relatif au comité interministériel de l'évaluation professionnelle des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés)


Le comité d'évaluation mentionné à l'article 1er est composé de cinq membres :
1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Deux personnes, actives ou retraitées, ayant occupé au moins un des emplois visés au deuxième alinéa de l'article 1er, ayant quitté leurs fonctions depuis un an au moins à la date de la séance du comité à laquelle ils participent ;
3° Deux personnalités qualifiées choisie pour leur expérience dans le domaine des ressources humaines et de la fonction publique.