Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012
Art. 4