Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-645 du 29 juin 2024 portant création de la chambre d'agriculture de région Corse)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse, Art. R512-18, Art. R512-19