Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D224-10