Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3324-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3313-9, Art. D3323-8, Art. D3323-16, Art. D3324-11, Art. D3332-8-1, Art. D3334-3-2, Art. D3332-9-1, Sct. Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement, Sct. Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation, Art. D3348-1, Art. D3348-2