Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. R133-1, Sct. Section 2 : Attestation , Sct. Sous-section 1 : Demande de l'attestation , Art. R133-2, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'attestation , Art. R133-3, Art. R133-4, Art. R133-5, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de l'attestation , Art. R133-6, Art. R133-7, Sct. Sous-section 4 : Caducité de l'attestation, Art. R133-8, Art. R133-9, Sct. Section 3 : Procédure subsidiaire, Art. R133-10, Art. R133-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires