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Article R229-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R229-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone.