Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire, Art. R229-128