Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023
Art. 26-1