Article R219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-8 à R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-25 et R. 213-27 à R. 213-30 sont applicables dans les zones de préemption définies en application de l'article L. 219-1.