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Article R219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.