Article R219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.