Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D353-2