Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-14, Art. R217-1, Art. R312-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-17, Art. R314-5