Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-549 du 26 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5