Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Section 4 : Du détachement judiciaire, Sct. Section 5 : De l'intégration directe , Sct. Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des magistrats exerçant à titre temporaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 35, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 35-3-1, Art. 35-3-2, Art. 35-4, Art. 35-5, Art. 35-6, Art. 35-6-1