Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Section 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6