Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire, Art. 31, Art. 31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 31, Art. 31-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles