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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-632 du 28 juin 2024 relatif à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques et pris en application de l'article L. 115 9 du code du patrimoine)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-632 du 28 juin 2024 relatif à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques et pris en application de l'article L. 115 9 du code du patrimoine)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques, Art. R115-11, Art. R115-12, Art. R115-13, Art. R115-14