Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5424-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5424-8, Art. D5424-10, Art. D5424-26, Art. D5424-36, Art. D5424-40