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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009
Art. 3