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Article 15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique)



Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les ressources mentionnées à l'article 4 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée ;

2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

3° La part des sommes visées aux 1° et 2° de l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle que les organismes de gestion collective décident de verser au Centre national de la musique ;

4° Le produit des opérations commerciales ;

5° Les dons et legs ;

6° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

7° Le produit des placements ;

8° Le produit des aliénations ;

9° Le cas échéant, le remboursement des aides financières consenties par l'établissement ;

10° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.