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Article D321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article D321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.