Article D321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.