Pour l'application de l'article L. 2111-3-2, le comptable public du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” mentionné au I de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 verse mensuellement à l'affectataire le produit qui lui est affecté.