Article 384 D AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 384 D AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.