Article 242 septies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 septies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Le 2° de l'article D. 162-2 du code des impositions sur les biens et services est applicable y compris aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts.